La une du quotidien Mutations du 19.08.2019
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Il convient de rappeler que les trois décrets toujours en vigueur, précisent les modalités d’application de certaines dispositions de la loi du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics et des entreprises publiques, et fixent les catégories d’entreprises et établissements, ainsi que la rémunération, les indemnités et les avantages de leurs dirigeants.
Ces nouvelles dispositions réglementaires visent selon le 01er décret, à garantir la performance, la compétitivité et la rentabilité des entreprises publiques et dans une moindre mesure des établissements publics, et ont également pour finalité d’améliorer la gouvernance au sein de ces structures.
Dans l’opinion, certains ont perçu à la lecture des deux lois de 2017 qui reprennent les dispositions de l’ancienne loi du 22 décembre 1999 qui limitent à neuf( 09) ans maximum, la durée du séjour d’un Directeur Général et d’un Directeur Général Adjoint à la tête d’une structure publique, comme une volonté constante du législateur et de l’exécutif de faire évoluer dans le bon sens les choses en ce qui concerne la gestion des entreprises et établissements publics en dépit de certaines pesanteurs.
La signature rapide des décrets d’application des nouvelles lois comparativement à d’autres décrets d’application des lois dans d’autres domaines, contribuaient aussi à renforcer cette perception.
Et justement les décrets d’application du 19 juin 2019 donnaient trois (03) mois maximum aux dirigeants des entreprises et établissements publics pour se conformer à la nouvelle donne.
Le 20 septembre 2019 devait être en théorie, la date butoir pour plusieurs dirigeants de ces structures ayant déjà passé plus de 09 ans à leur poste pour démissionner afin de se conformer aux nouvelles règles. Cela est valable pour les Présidents et membres des Conseils d’Administration de ces structures dont les mandats sont arrivés à terme.
Seulement, depuis quelques jours une correspondance ébruitée sur les réseaux sociaux, signée le 13 août du Ministre d’Etat, Secrétaire Général de la Présidence de la République, Ferdinand Ngoh Ngoh et adressée au Secrétaire Général des services du Premier Ministre, Séraphin Magloire Fouda, demande à ce dernier d’informer, le Premier Ministre, Chef du gouvernement, Joseph Dion Ngute que « le Chef de l’Etat lui demande de bien vouloir rappeler aux Chefs de départements ministériels assurant la tutelle technique des entreprises et établissements publics que le pouvoir de nomination des dirigeants des organes sociaux des dites structures relève de la compétence exclusive du Président de la République

« Il voudra bien faire savoir qu’en attendant ces Très Hautes Décisions du Chef de l’Etat, les responsables en poste devront continuer à exercer normalement leurs fonctions »,

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peut-on encore lire dans la correspondance.

Et pourtant, la loi prévoit les mécanismes de remplacement temporaire des dirigeants dont les mandats sont échus.
On pouvait cependant plus ou moins s’attendre à ce revirement parce qu’au Cameroun, il y a d’un côté les textes, et de l’autre, les pratiques qui contredisent souvent ces textes.
Les Directeurs Généraux des entreprises et établissements publics

Eric Boniface Tchouakeu, Journaliste. Chef de Chaîne Rts, Editorialiste et Conseiller editorial panorama papers.

sont généralement désignés davantage sur la base des considérations politiques avec tout ce que cela implique, que sur la base de leurs compétences techniques.

Il aurait donc été d’un point de vue politique, difficile pour le Chef de l’Etat, Paul Biya de se séparer ou de recaser de nombreux amis et alliés dans un laps de temps relativement court.
Néanmoins, la nouvelle mesure pose avec acuité de nombreux problèmes juridiques qui, s’ils ne sont pas soulevés ou peuvent être camouflés au Cameroun, constituent des sérieuses difficultés à l’échelle internationale. On peut par exemple questionner la légalité des actes posés, ou le pouvoir d’engagement des structures par leurs dirigeants dont les mandats sont légalement périmés.


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